Accord des vendeurs et professionnels - MentalConnect.ca
1. Objet et parties
Le présent Accord (« Accord ») définit les conditions selon lesquelles un Professionnel (prestataire autorisé) ou un Vendeur (fournisseur de produits/ressources) utilise Mental Connect.ca (la << Plateforme >>), exploitée par SC Nature & Commerce inc. (« Nous/Notre »), afin de :
- publier une annonce professionnelle / un profil, et/ou
- vendre des produits ou services via le Marketplace.
En créant un compte professionnel, en publiant des services/produits ou en cliquant sur « J’accepte »>, vous acceptez le présent Accord et toutes les politiques qui y sont intégrées par référence.
2. Définitions
- Professionnel: personne physique ou morale autorisée (psychologue, travailleur social, psychothérapeute, etc.) offrant des services liés à la santé mentale.
- Vendeur: Professionnel ou organisation vendant des produits numériques ou physiques via la Plateforme.
- Acheteur utilisateur qui achète auprès d’un Vendeur via la Plateforme.
- Services: prestations (consultation, counseling, coaching, psychoéducation, etc.).
- Produits articles physiques ou numériques (ex. livres, e-books, ateliers, formations en ligne).
3. Nature de la relation
- La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire. Nous ne sommes ni une clinique, ni un fournisseur de soins, ni un service d’urgence.
- Sauf indication contraire expresse, vous êtes le commerçant responsable de vos produits/services, de leur conformité et des taxes.
- Aucune relation d’emploi, de partenariat ou de mandat n’est créée par cet Accord.
4. Admissibilité et inscription
Vous déclarez et garantissez que :
- Vous avez 18 ans ou plus et la capacité juridique de contracter.
- Vous fournissez des informations exactes et à jour (identité, permis, assurances).
- Si vous offrez des Services, vous détenez tous les permis et autorisations requis par les lois et ordres professionnels compétents (p. ex., Ordre des psychologues du Québec).
- Si vous vendez des Produits/Événements, vous êtes dûment enregistré comme entreprise et respectez les lois applicables (consommation, publicité, fiscalité, propriété intellectuelle). Nous pouvons exiger des preuves documentaires et refuser ou suspendre un compte à notre discrétion.
5. Normes professionnelles et conformité
- Vous devez respecter toutes les lois, codes déontologiques et règlements applicables. Aucun diagnostic ni service d’urgence ne doit être offert via la Plateforme.
- Vous devez maintenir une assurance responsabilité professionnelle adéquate et fournir la preuve sur demande.
- Les services à distance (téléconsultation) doivent respecter les règles de permis interprovinciaux lorsque le client est dans une autre juridiction.
6. Règles du Marketplace
- Autorisés : ressources éducatives, matériels de soutien, ateliers, produits de bien-être non réglementés.
- Interdits: substances contrôlées, dispositifs médicaux non autorisés, produits dangereux, allégations médicales non prouvées, produits contrefaits.
- Responsabilités :
- Exactitude des annonces (titre, description, prix, taxes, délais).
- Sécurité et conformité des produits (étiquetage, normes de consommation).
- Livraison (physique ou numérique).
- Respect de la Politique de remboursement et d’annulation.
7. Prix, taxes et facturation
- Les prix doivent être affichés en dollars canadiens (CAD).
- Vous êtes responsable de percevoir et remettre les taxes applicables (TPS/TVQ/HST) sauf si la Plateforme agit à titre de facilitateur de marché.
- Des factures conformes doivent être fournies aux acheteurs.
8. Paiements, commissions et règlements
- Les paiements sont traités via des prestataires sécurisés (Stripe, PayPal).
- Nous prélevons une commission et/ou des frais fixes, indiqués dans votre tableau de bord.
- Les règlements sont effectués selon l’échéancier prévu, sous réserve des délais de règlement bancaire.
- Nous pouvons retenir des fonds en cas de litige, fraude ou chargeback.
9. Service client et litiges
- Vous devez répondre aux demandes des clients dans un délai de 2 jours ouvrables.
- Les litiges doivent être réglés de bonne foi. La Plateforme peut agir en médiateur mais n’est pas responsable du résultat final.
10. Données personnelles et marketing
- Vous devez traiter les données des utilisateurs conformément à la Loi 25 (Québec) et à la LPRPDE.
- Vous ne pouvez utiliser les données des clients qu’aux fins de la commande et du service.
- Aucune sollicitation commerciale sans consentement exprès (LCAP – Loi canadienne anti- pourriel).
11. Propriété intellectuelle
- Vous garantissez que vos contenus/produits n’enfreignent pas les droits de tiers.
- Vous nous accordez une licence limitée pour afficher et promouvoir vos annonces sur la Plateforme.
12. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte en cas de non-respect de cet Accord ou des lois applicables. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps, mais vos obligations (taxes, remboursements, commissions) subsistent.
13. Responsabilité et indemnisation
- La Plateforme est fournie « telle quelle » sans garanties supplémentaires.
- Notre responsabilité est limitée aux frais que vous nous avez versés au cours des 3 mois précédant la réclamation.
- Vous acceptez d’indemniser et dégager de toute responsabilité MentalConnect.ca en cas de dommages, pertes, réclamations ou frais liés à vos activités, produits ou services.
14. Modifications
Nous pouvons modifier cet Accord en publiant une version mise à jour avec une nouvelle date. Votre utilisation continue vaut acceptation.
15. Droit applicable et juridiction
Cet Accord est régi par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève des tribunaux du Québec (district judiciaire du siège social).
16. Contact
- Courriel opérations vendeurs vendors@mentalconnect.ca
- Courriel légal/politique: legal@mentalconnect.ca
- Politiques incorporées (par référence)
- Conditions générales d’utilisation (CGU)
- Conditions générales de vente (CGV) Politique de confidentialité
- Politique sur les témoins (cookies)
- Politique de remboursement et d’annulation
- Avertissement médical
- Règles de la communauté