Politique de remboursement et d'annulation – MentalConnect.ca
1. Principes généraux
Chez MentalConnect.ca, nous nous engageons à assurer la transparence et l’équité dans toutes nos transactions. La présente politique explique les conditions dans lesquelles les utilisateurs et les professionnels peuvent demander une annulation ou un remboursement.
2. Champ d'application
Cette politique s’applique à :
- Abonnements (plans Gratuit, Standard, Premium pour les professionnels).
- Achats sur le marketplace (produits numériques et physiques).
- Ateliers, webinaires et services en ligne offerts via la plateforme.
3. Nature de la relation
- Free Plan no cancellation or refund applicable.
- Standard and Premium Plans:
- Subscriptions are billed in Canadian dollars (CAD) and include applicable taxes.
- (GST/QST).
- Plans renew automatically unless canceled before the renewal date.
- Professionals can cancel their subscription at any time via their dashboard. Cancellation takes effect at the end of the current billing period.
- No refunds are granted for a subscription period already started, except in the event of a technical failure attributable to MentalConnect.ca.
4. Achats sur le marketplace
a) Produits numériques (e-books, ressources, documents en ligne)
- Les ventes de produits numériques sont définitives.
- Aucun remboursement ou échange ne sera accordé une fois le produit livré ou téléchargé, sauf en
- cas:
- d’erreur technique (ex. fichier corrompu ou inaccessible),
- d’erreur de facturation en double.
b) Produits physiques
- Les acheteurs peuvent demander un remboursement ou un retour dans un délai de 14
- jours suivant la livraison, à condition que le produit soit :
- Non utilisé, non ouvert et dans son emballage d’origine,
- Retourné aux frais de l’acheteur, sauf si le produit est défectueux ou incorrect.
- Les remboursements sont traités dans un délai de 10 jours ouvrables après inspection du produit retourné.
5. Ateliers, webinaires et événements en ligne
- Les annulations sont acceptées jusqu’à 7 jours avant l’événement, avec remboursement complet.
- Les annulations effectuées à moins de 7 jours ne sont pas remboursables, mais l’inscription peut être transférée à une autre personne.
- Si MentalConnect.ca annule un événement, tous les participants recevront un remboursement complet.
6. Cas exceptionnels
Des remboursements peuvent être accordés dans des cas exceptionnels, notamment : Défaillance technique prouvée de la plateforme empêchant l’accès aux services achetés. Transactions frauduleuses ou non autorisées.
7. Prix, taxes et facturation
Pour toute demande, veuillez contacter notre équipe de soutien :
- billing@mentalconnect.ca
- Votre demande doit inclure :
- Le numéro de commande ou de transaction,
- Une description du problème,
- Tout document justificatif pertinent.
8. Délais de traitement
- Les demandes sont examinées dans un délai de 5 jours ouvrables.
- Les remboursements approuvés sont émis dans un délai de 10 jours ouvrables, via le mode de paiement initial.
9. Conformité légale
- Cette politique respecte les exigences:
- de la Loi sur la protection du consommateur (Québec),
- de la Loi sur la concurrence (Canada),
- de la LPRPDE (Canada) en matière de traitement des données liées aux remboursements/annulations.